Conditions

Conditions d’utilisation

 

Lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’accéder à ce site Internet et de l’utiliser.. Ces conditions constituent un contrat de licence irrévocable qui couvre l’utilisation de ce site Internet. En y accédant et en l’utilisant, tout visiteur convient d’accepter d'être lié par les modalités de cette entente. En cas de désaccord avec ces conditions d'utilisation, éviter de consulter ce site Internet. TOUT VISITEUR QUI EST INSATISFAIT DES CONDITIONS D’UTILISATION, RÈGLES, POLITIQUES ET DIRECTIVES OU PRATIQUES D’ISSA CANADA RELATIVES À L’EXPLOITATION DE CE SITE INTERNET, LEUR SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER DE LE VISITER. ISSA Canada se réserve le droit de réviser ces conditions d’utilisation en tout temps par une mise à jour de cet avis. Tout visite sur le site après que ces modifications eurent été affichées constituera l’acceptation des conditions modifiées. Les visiteurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour revoir le texte de l’entente.


  • Comportement responsable. En consultant ce site Internet, tout visiteur s’engage à agir de manière responsable et de respecter les autres visiteurs.
  • Indemnisation. Le visiteur du site s’engage à indemniser le propriétaire et ses associés, les concédants de licence, fournisseurs du contenu et des services, éditeurs participants, auteurs, concessionnaires et fournisseurs de toute responsabilité, perte, réclamation et dépenses, notamment les frais et les honoraires d’avocat liés à toute violation, de la part du visiteur en lien avec cette entente ou l'utilisation du site Internet.
  • Licence limitée et restrictions relatives aux lois sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. À l’exception des documents du domaine public, le contenu de ce site Internet est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment par la Loi sur les droits d'auteur du Canada. Le visiteur se rend acquéreur, par les présentes, d'une licence non exclusive d'utilisation du matériel contenu sur ce site Internet (ci-après appelé « le contenu ») lorsqu’il est connecté sur ce site Internet (y compris, lorsque c’est possible, l’envoi d’histoires personnelles à des amis directement à partir de ce site Internet). Il obtient également la permission d’imprimer tout contenu affiché sur le site Internet sous réserve que ce soit uniquement à des fins d’usage personnel. Tous les autres droits sont réservés. Toute copie, reproduction, modification, adaptation, distribution ou affichage du matériel affiché sur ce site Internet est interdite, sauf si c’est nécessaire pour l’examen du contenu pendant que le visiteur est connecté sur ce site Internet. Toute modification ou suppression de références à un auteur ou d’avis de droits d’auteur sur le contenu et l’utilisation commerciale du contenu sont interdites. Tout affichage de ce site Internet sous la forme de cadres (ou de tout contenu envoyé par le biais de liens en ligne) est strictement interdit sans l’autorisation expresse écrite d’ISSA Canada. Toute demande d’autorisation doit être envoyée par courriel à Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Toutefois, l’établissement de liens ordinaires avec le site Internet est permise avec ou sans autorisation.
  • Liens vers le présent site Internet. Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet uniquement pour des raisons de commodité à l'égard des visiteurs. ISSA Canada n'a aucun contrôle sur les sites de tierces parties ayant un lien avec le sien et décline toute responsabilité en ce concerne le contenu ou les documents disponibles à ces endroits. Les liens n'impliquent aucune forme de parrainage, d’affiliation ou de publicité vers les sites Internet auxquels les liens renvoient. Tout visiteur informé qu’un site contient des éléments illégaux ou indésirables s’engage à en aviser ISSA Canada de sorte qu’elle puisse (à sa seule discrétion) évaluer si elle doit désactiver le lien.
  • Exclusion des garanties..Tout visiteur convient que l’accès à ce site Internet est entièrement à ses risques et périls. Il n'existe aucune garantie que l'utilisation ou l’accès à ce site ne sera pas interrompu ou ne contiendra pas d'erreurs, ou que tout résultat particulier pourra être obtenu en le consultant. Ce site est accessible « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit explicite ou implicite y compris, sans toutefois y être limité, toute garantie de titre ou garantie implicite de qualité marchande, que le produit soit convenable pour quelque fin précise que ce soit, de l'absence de contrefaçon de quelque nature que ce soit, ou de tout autre élément implicite et impossible à exclure, restreindre ou modifier en vertu des lois applicables aux présentes conditions. ISSA Canada, ni aucune autre personne ou entité proposant du contenu par le biais de ce site Internet, ne peut être tenu responsable quant aux dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
  • Procédure de notification pour atteinte aux droits d'auteur.
    Pour loger un avis d’atteinte aux droits d'auteur auprès d’ISSA Canada, la partie plaignante doit envoyer une communication écrite comprenant essentiellement les éléments suivants [consulter un conseiller juridique ou voir les exigences ci-dessous] :
    • Signature originale ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit d'auteur exclusif prétendument enfreint.
    • Description des documents dont les droits auraient été prétendument enfreints ou, s'il s'agit d'une notification pour les droits d’auteur de plusieurs document sur un même site en ligne, une liste descriptive de ces documents.
    • Description du matériel, dont les droits auraient été prétendument enfreints ou faisant l'objet d’activités contrevenantes, qui doit être retiré, ou dont l'accès doit être désactivé, et de tout renseignement raisonnablement suffisant qui permet à ISSA Canada de repérer ledit matériel, y compris l’URL qui permettra à ISSA Canada de de repérer le contenu du matériel faisant l'objet d’activités contrevenantes.
    • Renseignements raisonnablement suffisants permettant à ISSA Canada de communiquer avec la partie plaignante , notamment une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse de courrier électronique où la joindre.
    • Déclaration de la partie plaignante mentionnant qu’elle croit en toute bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon indiquée est défendue par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou par la loi.
    • Déclaration que les données de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire des droits exclusifs qui auraient été violés.

  • Toute notification écrite doit être envoyée à la personne qualifiée comme suit : ISSA Canada
    ISSA Canada
    910 Dundas Street West, P.O. Box 10009
    Whitby ONL1P 1P7
    Canada

    Courriel : Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Télécopieur : 425-799-3232

    À noter que toute personne faisant, en connaissance de cause, une fausse déclaration concernant le contenu ou une activité est passible de poursuites.

  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    • Sous réserve des lois applicables, ISSA Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient, en aucun cas, être tenus responsables de quelque dommage spécial, indirect ou accessoire de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois y être limité, de toute perte ou tout dommage se traduisant par une perte d'affaires, une perte d’économies, une perte de données ou une perte de profits, quelle qu’en soit la cause et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), sur la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement. La présente limitation s'applique même si ISSA Canada connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.
    • En aucun cas, ISSA Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage que ce soit aux termes des présentes conditions, qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), sur la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si ISSA Canada connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.
    • En aucun cas ISSA Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ne sauraient être tenus responsables des pertes et dommages découlant d'une incapacité d’ISSA Canada ou du visiteur de protéger son mot de passe ou les renseignements concernant son compte. ISSA Canada décline expressément toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite des utilisateurs tiers du site Internet ou de tout annonceur ou commanditaire du site Internet (regroupés sous l’expression générique « utilisateurs tiers »). En aucun cas ISSA Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de quelque préjudice, perte, dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière que ce soit i) des actes, des omissions ou de la conduite d’un utilisateur tiers ; et ii) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les documents, les logiciels, le contenu, les biens et services situés dans d’autres sites liés au présent site Internet ou accessibles par leur entremise.
    • Quiconque décide de visiter ou d’utiliser un site lié au présent site Internet, ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services liés à partir d’un site lié au site Internet, le fait entièrement à ses propres risques.
    • En consultant ce site Internet, le visiteur dégage ISSA Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de tout dommage encouru résultant de l’achat ou de l’utilisation de produits ou de services rendus accessibles par l’intermédiaire du site Internet ou par des tiers par l’entremise du site Internet et convient de ne formuler aucune réclamation à leur endroit.
    • En consultant ce site Internet, le visiteur consent à indemniser ISSA Canada et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et employés et à les exonérer de toute réclamation ou demande par un tiers, y compris les frais juridiques sur une base procureur-client, qu'un tiers déposerait et qui seraient liées à un manquement à l’égard de ces conditions d’utilisation ou à la violation de toute loi ou droit d'une tierce partie de la part du visiteur.
    • Il est entendu que l’Internet et les autres supports de communication de réseau ne sont pas entièrement sécurisés, à moins d'indications précises à cet effet, et que les renseignements transmis peuvent donc être interceptés ou perdus. ISSA Canada n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, tacite ou prévue par la loi, concernant les données ou les renseignements obtenus par le biais de l’Internet ou de tout autre réseau.
  • Modifications/résiliation. Le visiteur convient qu’ISSA Canada a le droit de modifier les conditions d’utilisation du présent accord (ou de fermer le présent site Internet) en tout temps, à son entière discrétion et sans préavis, et que le droit du visiteur d’accéder à ce site Internet lui est accordé sous réserve qu’il respecte les conditions générales alors en vigueur. ISSA Canada se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier une partie ou l’ensemble des conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis. Il est fortement suggéré de visiter le site Internet fréquemment.
  • Matériel inapproprié. Il est strictement interdit d'afficher ou de transmettre à partir du site Internet ou vers celui-ci, du matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, incendière, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager un comportement qui serait considéré comme un acte criminel ou qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou pénale selon les lois en vigueur.
  • Contributions.. Toute contribution, notamment les remarques, suggestions, questions, commentaires, idées, sondages, questionnaires, graphiques et autres renseignements communiqués à ISSA Canada par le biais de son site Internet, à l’exception des renseignements personnels, (regroupés sous le terme générique de « contributions ») demeureront indéfiniment la propriété d’ISSA Canada et n’engagera pas sa responsabilité quant aux idées lancées dans le cadre de ses activités (y compris, sans toutefois y être limité, de toute idée de produit ou de publicité) et ne pourra être aucunement tenue responsable de toute similarité qui pourrait apparaître à l’avenir dans les processus d’exploitation de l’Association. Sauf entente expresse entre les parties, ISSA Canada demeurera exclusivement propriétaire des droits présents et futurs des contributions quel qu'en soit le genre, la nature ou le lieu. ISSA Canada se réserve le droit d’utiliser les contributions à toute fin commerciale ou autre de quelque nature que ce soit et ce, sans compensation pour le visiteur ni toute autre personne qui aura transmis la contribution. Ces droits comprennent, entre autres, la liberté de reproduire, d’utiliser, de dévoiler, d’afficher, de transformer, de créer des œuvres dérivées et de distribuer le contenu à des tiers sans aucune limitation. Le visiteur du site reconnaît toute responsabilité à l’égard du matériel qu’il présente et que lui seul, non ISSA Canada, assume l’entière responsabilité du contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de sa pertinence, de son originalité et des droits d’auteur qui y sont reliés. Le visiteur renonce à quelque droit moral que ce soit sur le contenu. De plus, ISSA Canada se réserve le droit, sans y être tenue, d’utiliser, sans verser aucune compensation, toute idée, tout concept, tout savoir-faire et toute technique contenus dans ces contributions, à quelque fin que ce soit, notamment en vue de développer et de commercialiser des services intégrant ces contributions.
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  • Utilisations non autorisées. . Considérant que tous les serveurs ont une capacité limitée et sont utilisés par de nombreuses personnes, le visiteur s’engage à ne pas utiliser le site Internet d’une façon qui pourrait causer un dommage ou surcharger les serveurs ou tout autre réseau relié à d’autres serveurs. Il s’engage également à ne pas utiliser le site Internet d’une manière qui pourrait interférer avec tout autre utilisateur du site
  • Compétence territoriale. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario, Canada, sans considération des conflits en matière de principes juridiques. En choisissant de consulter ce site Internet ailleurs qu'au Canada, il incombe au visiteur du site de respecter toutes les lois locales en vigueur. Si une modalité des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les modalités restantes conservent toute leur force et effet. Toute renonciation d'une modalité quelconque de ces conditions ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de ces conditions d’utilisation ou de toute autre condition.