Conformité à la réglementation
Objectif: le respect des lois , règlements, directives et spécifications pertinentes pour son activité .
SGH signifie Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Le SGH est un système qui définit et classe les dangers des produits chimiques et communique des informations sur la santé et la sécurité sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité). Une équipe internationale d’experts en communication des risques a développé le SGH.L’objectif est que le même ensemble de règles pour la classification des dangers, ainsi que le même format et le même contenu pour les étiquettes et les fiches de données de sécurité (FDS) soient adoptés et utilisés dans le monde entier.
Actuellement, de nombreux pays ont des systèmes différents pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques. En outre, plusieurs systèmes différents peuvent exister même au sein d’un même pays. Cette situation a été coûteuse à réglementer et à appliquer par les gouvernements, coûteuse pour les entreprises qui doivent se conformer à de nombreux systèmes différents et déroutante pour les travailleurs qui ont besoin de comprendre les dangers d’un produit chimique afin de travailler en toute sécurité. Le SGH promet d’offrir plusieurs avantages distincts. Parmi eux se trouvent :
- Promouvoir l’efficacité de la réglementation.
- Faciliter les échanges. Faciliter la conformité.
- Réduction des coûts.
- Fournir des renseignements améliorés et cohérents sur les dangers.
- Encourager le transport, la manipulation et l’utilisation sécuritaires des produits chimiques.
- Promouvoir une meilleure réponse d’urgence aux incidents chimiques.
- Réduire le besoin d’expérimentation animale.
Le système SGH couvre tous les produits chimiques dangereux et peut être adopté pour couvrir les produits chimiques sur le lieu de travail, les transports, les produits de consommation, les pesticides et les produits pharmaceutiques. Les publics cibles du SGH comprennent les travailleurs, les travailleurs des transports, les intervenants d’urgence et les consommateurs.
Mise à jour réglementaire |
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Le 7 novembre 2023. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) contacte les entreprises qui fabriquent, distribuent ou vendent des produits de nettoyage. Certains produits de nettoyage sont connus pour contenir une classe de substances chimiques appelées substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA). Certains sous-groupes de SPFA ont déjà été jugés toxiques pour l'environnement et sont interdits au Canada. Nous vous fournissons les renseignements suivants afin que vous puissiez vous assurer de votre conformité au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le Règlement). PLUS |
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Le 6 novembre 2023. Le gouvernement canadien a publié un rappel concernant les limites réglementaires des composés organiques volatils (COV) pour la fabrication et l'importation de produits au Canada énumérés dans les annexes 1 et 2 du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits (le Règlement). Les limites entreront en vigueur le 1er janvier 2024 pour toutes les catégories de produits à l’exception des désinfectants, pour lesquels les limites entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Le Règlement vise à interdire l’importation et la fabrication, au Canada, de produits qui dépassent les concentrations maximales de COV prescrites pour environ 130 catégories et sous-catégories de produits. Ces produits comprennent des produits :
Ces produits, utilisés en milieux résidentiels, institutionnels, commerciaux et industriels, contribuent aux émissions canadiennes de COV. Les produits qui dépassent les limites réglementaires nécessiteront des permis pour leur fabrication et importation après l'entrée en vigueur des limites. Des informations supplémentaires sur le Règlement et les autres options de conformité sont disponibles ICI. |
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Le 10 janvier 2022. [Le 10 janvier 2022] – Le 5 janvier, le Règlement sur les limites de concentration de composés organiques volatils pour certains produits a été publié dans la Gazette du Canada, partie II : vol. 156, no 1 , au 5 janvier 2022. PLUS |
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Building service contractors and in-house providers of cleaning services have until December. 1, 2018 to come into full compliance with the Canadian Workplace Hazardous Material Information System as revised by GHS (“WHMIS 2015”). However, please note that specific dates may vary by jurisdiction so you should check your jurisdiction’s deadline on http://whmis.org or by contacting your WHMIS regulator. The last date on which a controlled product with a WHMIS 1988 Material Safety Data Sheet (MSDS)/label can be sold to your workplace is August 31, 2018. As of September 1, 2018, all hazardous products sold or imported for use in a workplace in Canada must be compliant with WHMIS 2015. If you have not begun transitioning to WHMIS 2015, this timeline may leave your workplace with only 3 months (September 1 to November 30, 2018) to transition your WHMIS 1988 products to WHMIS 2015 compliance. Some good practices to consider when preparing for this transition are:
Additional Information. For more information on WHMIS 2015 visit www.whmis.gc.ca . In addition, a variaty of courses are available to help you prepare at http://ccohs.ca/education/ |
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Canada Gazette of April 1, 2017 published a mandatory Section 71 data call-in for hexavalent chromium salts which must be submitted by June 28, 2017. The list of chemicals involved is found at: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-04-01/pdf/g1-15113.pdf It is not expected that these are used by ISSA Canada members, but if the reporting criteria are met filing is required by law. Canada Gazette I of April 29, 2017 found that EDTA and 3 of its salts, Tetrasodium EDTA, ferric monosodium EDTA and ferric ammonium EDTA did not meet the CEPA toxicity requirements and no further action would be taken. Some of these are used by membership so this is good news. Canada Gazette I of May 27 2017 proposed the addition of Cobalt and 50 of its soluble salts to Schedule I. These chemicals are listed at: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-05-27/pdf/g1-15121.pdf These compounds would likely find minimal use by ISSA Canada membership.
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Canada Gazette I of Oct. 17/15 evaluated 5 compounds and found them to be toxic or potentially toxic under CEPA. As a result the minister issued conditions under which these compounds may be used. The compounds are:
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Mandatory surveys issued under section 71 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) gather information needed to support risk assessment and, if necessary, risk management activities.
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2015 June CSSA regulatory Report. A follow-up report will be required 30 days after the incident. Details are found: HERE |
Can Clean 2015 Seminar. The New WHMIS – Implementing the Globally Harmonized System. The session will touch on the origins of the Globally Harmonized System (GHS) from purple book to WHMIS, and the time frame for implementation. The new classification scheme and symbols for GHS will be illustrated, as well as the significant differences between GHS and the old WHMIS system. Form more information, please click HERE |
Canada moves to Adopt Globally Harmonized System for Classification and Labeling Hazardous Substances The Canada Gazette of August 9/14 announced Canada’s official adoption of GHS by putting forward the proposed Hazardous product Regulations. read more.... . |
April 2014 CSSA Regulatory Report
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